L’AS-Rens coordonne ses activités avec la haute surveillance parlementaire et avec d’autres autorités de surveillance de la Confédération et des cantons42. En 2021 également, cette coordination a toutefois été influencée par la pandémie ainsi que par les mesures et les restrictions de voyage qui en découlent.
42 Art. 78, al. 2, LRens.
Contacts nationaux
Conférence avec les autorités de surveillance cantonales
Le 18 août 2021, l’AS-Rens a eu lieu la deuxième conférence avec les autorités de surveillance cantonales organisée par l’AS-Rens à la caserne des troupes bernoises. Quinze autorités de surveillance cantonales, des représentants du Service de renseignement de la Confédération, ainsi que deux chefs de services de renseignement cantonaux ont participé à cet événement. Les buts de la conférence étaient la formation continue, le réseautage et l’échange d’expériences.
Pour commencer, les représentantes et les représentants de deux autorités de surveillance cantonales (Soleure et Fribourg) ont exposé leurs résultats, leurs défis et leurs attentes. Suite à cela, deux collaborateurs du SRC ont présenté leur point de vue en matière de contrôle, notamment de la qualité, de la sécurité et des tâches administratives en général. Ensuite les chefs des services de renseignement cantonaux (de Bâle-Ville et de Fribourg) sont intervenus pour démontrer l’impact de la surveillance sur leur travail. Enfin, le chef de l’AS-Rens a présenté les activités de son organisation depuis la dernière conférence qui s’était tenue en 2018. L’après-midi, un panel de quatre orateurs a permis d’aborder des questions de fond et de proposer des pistes de réflexions pour l’avenir de la surveillance des activités de renseignement.
Les enseignements tirés de cette journée sont:
Pour les autorités de surveillance cantonales, l’accent est principalement mis sur la légalité des activités des services de renseignement cantonaux. En particulier l’utilisation des informateurs, les listes de surveillance, l’appréciation de la menace et la délimitation avec le travail de police sont des défis constants. La transparence, le dialogue et la proximité sont les clés de la confiance.
Pour le service de renseignement de la Confédération, l’information mutuelle et la coordination avec les SRCant sont primordiales. Le SRC reconnaît que de grands progrès ont été réalisés depuis l’entrée en vigueur de la LRens en septembre 2017. Toutefois, des divergences subsistent encore entre les divers SRCant pour ce qui est du traitement des données et de la collaboration. Le SRC demande instamment que les irrégularités à tous les niveaux soient signalées dans les meilleurs délais. Selon le SRC, « l’union fait la force et unis nous assurons la sécurité de la Suisse ».
Pour les services de renseignement cantonaux, le but principal de la surveillance est de démystifier l’activité de renseignement. Généralement, les échanges avec les autorités de surveillance sont constructifs, ils offrent la possibilité de communiquer les besoins, renforcent la transparence et la confiance et permettent un réel potentiel de développement et d’amélioration. Il a toutefois été relevé que le nombre de contrôles est extrêmement élevé (jusqu’à une fois par mois pour un certain SRCant) et qu’une meilleure planification des contrôles entre les diverses autorités cantonales et fédérales serait souhaitable. Il a également été relevé que les obstacles juridiques sont élevés pour les mesures de recherche soumises à autorisation, ce qui a pour conséquence de développer le domaine du renseignement humain.
Pour l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement, les points clairement positifs mis en évidence par les inspections effectuées depuis l’entrée en vigueur de la LRens sont la collaboration avec l’ensemble des acteurs de la surveillance, les flux d’informations et l’engagement des SRCant. L’AS-Rens note toutefois un potentiel d’amélioration dans le traitement des données, l’utilisation des ressources et des moyens techniques. Le but déclaré est clairement d’ajouter de la valeur aux activités de renseignement, tout en renforçant la confiance.
Après une longue période d’incertitude et de report de la conférence en raison de la pandémie de COVID-19, cette réunion a été un succès. La prochaine édition aura lieu en 2023.
Tribunal administratif fédéral (TAF)
Le 10 septembre 2021, l’AS-Rens s’est entretenue avec des représentants du TAF sur divers sujets, dont les mesures de recherche soumises à autorisation, les derniers développements de la jurisprudence et la révision de la LRens.
Contrôle fédéral des finances (CDF)
Le 21 mai 2021, la direction de l’AS-Rens a discuté et coordonné avec deux représentants du CDF, entre autres, des thèmes d’inspections possibles.
Délégation des Commissions de gestion (DélCdG)
La direction et un collaborateur de l’AS-Rens ont été invités une seule fois à une audition, le 20 janvier 2021. À cette occasion, l’AS-Rens a informé sur le rapport d’inspection « 20-13 enquêtes opérationnelles ». Nous considérons le rapport de la DélCdG sur l’AS-Rens comme étant arbitraire et tendancieux. L’AS-Rens a pris position dans un document de 4 pages sur le rapport annuel de la DélCdG. La plupart de nos demandes de rectifications n’ont pas été prises en compte, sans commentaire. De notre point de vue, cette manière de faire n’est ni dans l’intérêt de la cause ni souhaitable en termes d’impact extérieur. En matière de surveillance des activités de renseignement, un dialogue raisonnable doit enfin pouvoir avoir lieu entre les différentes autorités chargées de la surveillance.
Révision interne DDPS (RI DDPS)
Le 22 janvier 2021, à l’occasion d’un échange téléphonique, la direction de l’AS-Rens et la RI DDPS ont notamment discuté de la manière dont la RI pourrait éventuellement profiter des connaissances préalables de l’AS-Rens, se sont demandé dans quelle mesure l’activité de surveillance pourrait générer une plus-value pour les services également et ont envisagé la possibilité d’une sorte d’évaluation par les pairs pour contrôler l’AS-Rens. Ce dernier point signifierait que, par exemple, une autorité de surveillance contrôlerait les processus d’une autre autorité de surveillance sur le plan de l’adéquation.
Autorité cantonale de surveillance Bâle-Ville (ACS BS)
Le 15 juillet 2021, le chef de l’AS-Rens, accompagné de deux directeurs d’inspections, a rencontré les représentants de l’ACS BS afin d’échanger sur les thèmes des inspections dans le domaine de l’extrémisme violent de droite, des rapports annuels de l’AS-Rens et de l’ACS BS, des répercussions de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, des méthodes de surveillance ainsi que du rapport d’inspection « 21-6 SRCant Bâle-Ville ».
Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI)
La révision de la LRens doit permettre la mise en œuvre de la fusion de l’OCI avec l’AS-Rens, déjà discutée lors de l’élaboration de la LRens. Pour ce faire, le président de l’OCI et le chef de l’ASRens ont convenu que l’AS-Rens accompagnerait l’OCI lors de ses séances d’inspection régulières. Un représentant différent pour chaque séance a donc participé aux séances de l’OCI des 26 juin, 17 septembre, 22 octobre et 18 novembre 2021.
L’objectif était d’obtenir une vue d’ensemble des activités d’inspection et d’acquérir ainsi, du point de vue technique et du renseignement, le savoir-faire nécessaire à la reprise des activités de l’OCI par l’AS-Rens. Pour des raisons de compétence, l’AS-Rens a renoncé à jouer un rôle actif dans le processus d’inspection de l’OCI. De son côté, l’OCI transmet un rapport annuel à la DélCdG, et l’AS-Rens reçoit chaque rapport à titre d’information.
En outre, l’AS-Rens a participé à l’atelier d’exploration du réseau câblé, auquel l’OCI invite, à intervalles réguliers, des représentants du SRC, du COE, du TAF et de l’AS-Rens. L’objectif est l’échange mutuel d’informations concernant l’exploration du réseau câblé. Cette année, les discussions ont porté sur le développement de l’infrastructure technique, sur le défi particulier que représente le pilotage du senseur Exploration du réseau câblé et sur les obstacles juridiques à la prolongation des mandats relatifs à l’exploration du réseau câblé.
Séminaire à huis clos de l’AS-Rens et de la direction du SRC
Dans l’expertise Koller de mars 2013 sur le thème « Inspection des tâches, de l’organisation et des prestations de la surveillance des services de renseignement (surveillance SR) du DDPS », une recommandation stipule notamment qu’un séminaire à huis clos annuel réunissant l’autorité de surveillance et le SRC pourrait être le début d’un développement stratégique à plus long terme et de l’identification des (grands) risques politiques43.
Après environ quatre ans de collaboration entre le SRC et l’ASRens, cette recommandation reste d’actualité, même dans un contexte qui a changé entre-temps, et a également été soutenue par le SRC. Le 2 novembre 2021, la direction élargie du SRC s’est entretenue avec l’AS-Rens. Le conseiller en renseignement de la cheffe du DDPS a également participé au séminaire à huis clos. L’objectif de cette première rencontre était de favoriser la compréhension mutuelle et l’acceptation, et de décider de la suite des opérations. En conclusion, il a été constaté que cet événement était utile et qu’il pourrait être judicieux de le renouveler en présence du nouveau directeur.
En 2021, la direction de l’AS-Rens s’est entretenue au moins une fois avec les personnes suivantes:
- Cheffe du DDPS
- Secrétaire général du DDPS
- Directeur/Directeur suppléant du SRC
- Chef du RM
- Chef du COE
- Collaboratrices et collaborateurs du PFPDT
La rencontre avec les intervenants du DFAE, du DFJP et du DDPS (qui siègent à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité) a dû être reportée et n’a pas eu lieu en 2021.
Citoyens et citoyennes
En 2021, l’AS-Rens a reçu onze demandes de citoyens et citoyennes qu’elle a traitées et auxquelles elle a répondu.
43 Expertise « Inspection des tâches, de l’organisation et des prestations de la surveillance des services de renseignement du DDPS », établie par le prof. Dr. iur. et lic. oec. Heinrich Koller, p. 55
Contacts internationaux
L’AS-Rens ne peut surveiller les activités de renseignement de la Suisse que jusqu’aux frontières nationales. Il n’existe actuellement aucune base légale qui règle l’échange de contenus avec des autorités partenaires. L’AS-Rens peut toutefois échanger avec celles-ci sur les méthodes, les processus et les expériences en matière de surveillance.
Rencontre virtuelle du 20 septembre 2021: Intelligence Oversight Working Group (IOWG)
Avant la pandémie, l’IOWG se réunissait deux fois par année pour échanger. Ce type d’échange ayant été possible pour la dernière fois en janvier 2020 en raison des restrictions liées au COVID-19, le groupe de travail s’est réuni une fois virtuellement afin de maintenir le contact et de clarifier les questions relatives à la poursuite du groupe de travail.
Rome, les 7 et 8 octobre 2021: European Oversight Conference
Le ministère public italien a lancé une invitation pour un échange international notamment sur les décisions judiciaires nationales et internationales. Les discussions ont surtout porté sur les conséquences de ces décisions sur les services de renseignement respectifs, mais aussi sur les organes de surveillance correspondants. Outre les représentants des organes de surveillance italiens, des délégués de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de la France, de la Grèce, de la Grande-Bretagne, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suisse étaient présents.
